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Veron, Jean (Doctor en droit, laureat de la facute de droit de Lille) / Actes accomplis par le mari sur les bien de la communaute et fraude des droits de la femme (1924)

 
Veron, Jean (Doctor en droit, laureat de la facute de droit de Lille)
     Actes accomplis par le mari sur les bien de la communaute et fraude des droits de la femme / Jean Veron. - Paris : Librairie Dalloz, 1924. - 25 cm; 304 p.Observatii carte: Bibliogr.
Cuprins : Premiere Partie
Chapitre premier: Les actes que le mari peut accomplir sur les biens commnuns
Chapitre II: Les droits de la femme
Chapitre III: La nation de fraude et l'acte fraudulex
Deuxieme partie
Chapitre premier:La fraude du mari dans les actes a titre gratuit
Chapitre II: La fraude du mai dans les actes a titre onereux
Chapitre III: Cas particulier de l'instance en divorce ou en separation de corps
Chapitre IV: Sanction des actes frauduleaux

Limbi : franceza (fre)
Clasificare zecimala : 34



Exemplare:
InventarCotaLocatieFormat 
3745 donIII 2237Biblioteca BarouluiFormat III