Catalogul electronic al Bibliotecii

Bonnet, Armand / Theorie et pratique des partages d`ascendants : envisages des points de vue du droit ancien, de la legislation actuelle et des reformes proposees. Tom 2 (1874)

 
Bonnet, Armand
     Theorie et pratique des partages d`ascendants : envisages des points de vue du droit ancien, de la legislation actuelle et des reformes proposees. Tom 2 / Armand Bonnet. - Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, Libraires-Editeurs, 1874. - 23 cm; 436 p.Observatii carte: Index
Cuprins : Titre IV: Des effets du partage d'ascendant
Titre V: De la nullite et de la rescision du partage d`ascendant
Titre VI: Precautions contre la temerite des attaques du partage d`ascendant et lois fiscales qui le concernent

Limbi : franceza (fre)
Clasificare zecimala : 34



Exemplare:
InventarCotaLocatieFormat 
33950II 24662Biblioteca BarouluiFormat III