Montier, F.
De la vente et du nantissement des fonds de commerce : commentaire theorique & pratique de la Loi du 17 mars 1909 : dite: Loi Cordelet : modifiee par la Loi du 31 juillet 1913 / F. Montier; G.-H. Faucon [autor]. - Ed. 3. - Rouen : Librairie LESTRINGANT, 1917. - 23 cm; VI, 362 p.Observatii carte: Index
Cuprins : Definition du fonds de commerce; Du nantissement des fonds de commerce; Du privilege du vendeur de fonds de commerce; De l'action resolutoire du vendeur de fonds de commerce; Du deplacement du fonds et de ses consequence; De l'influence de la faillite et de la liquidation judiciaire sur le nantissement, le privilege du vendeur et l'action resolutoire; De la publication des mutations de fonds de commerce; De la surenchere du sixieme; De la purge des inscriptions et de la surenchere du dixieme; De la realisation forcee de commerce; De la distribution du prix des fonds de commerce et du rang des divers creanciers privilegies qui le grevent; Du role des greffiers, leurs devoirs et obligations, leur responsabilite; Formalites d'inscription; Critique de la loi - Le nouveau projet Cordelet; Conseils pratiques
Limbi : franceza (fre) |
