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Avril, Pierre-Eugene / Principes et caracteres juridiques de la constitution du gage sur les meubles incorporels : etude de droit francais (1898)

 
Avril, Pierre-Eugene
     Principes et caracteres juridiques de la constitution du gage sur les meubles incorporels : etude de droit francais / Pierre-Eugene Avril. - Paris : Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence Arthur Rousseau, Editeur, 1898. - 21 cm; 56 p.
Cuprins : Examen critique de la prescription de forme; Variabilite des modes d'impognoration suivant la forme de la creance donnee en garantie; Elimination d'une pretendue condition substantielle, la remise du titre; Publicite du gage sur les meubles incorporels
Limbi : franceza (fre)



Exemplare:
InventarCotaLocatieFormat 
37109II 25989Biblioteca BarouluiFormat II